Quand un cabinet comptable à Bordeaux reprend le dossier d’une entreprise, la pile des contrats d’assurance figure parmi les premiers documents examinés, et le constat se répète : des garanties souscrites sans être obligatoires, des obligations légales non couvertes, et des doublons payés depuis des années. Cet article trie ce qui relève réellement de la loi et ce qui relève du confort. Vous y trouverez la liste des assurances effectivement obligatoires, avec les textes qui les imposent et les sanctions encourues, à commencer par la décennale des constructeurs, dont le défaut expose à des peines pénales que beaucoup d’artisans ignorent. Un développement détaille les professions réglementées soumises à une responsabilité civile professionnelle obligatoire, et le cas délicat des activités mixtes. Vous verrez ensuite ce qui n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé selon l’activité, ce qui peut être supprimé sans risque, et enfin le traitement comptable des primes, des franchises et des indemnités, souvent traité de façon approximative.

1. Ce que votre expert-comptable regarde dans vos contrats

Précisons d’emblée le rôle de chacun. Un cabinet comptable n’est pas courtier et ne vend aucune police. Son regard porte sur la cohérence entre votre activité réelle, vos obligations légales et ce que vous payez.

1.1 Trois questions avant de lire une garantie

La première question porte sur l’activité déclarée au contrat. Elle doit correspondre à ce que vous faites réellement, et non à ce que vous faisiez à la souscription. Un artisan qui a ajouté la pose de menuiseries à son activité de peinture sans le signaler à son assureur découvre le problème le jour du sinistre.

La deuxième porte sur les montants de garantie et les exclusions. Un plafond trop bas rend la garantie théorique. Les exclusions, listées en fin de contrat et rarement lues, définissent en creux ce que vous couvrez vraiment.

La troisième porte sur la franchise, qui reste à votre charge. Une franchise élevée réduit la prime mais transforme la garantie en couverture des seuls sinistres majeurs, ce qui peut être un choix assumé ou une mauvaise surprise.

1.2 Les documents à réunir

Pour faire ce point utilement, rassemblez les conditions particulières de chaque contrat, les conditions générales correspondantes, les attestations en cours de validité, et le relevé annuel des primes. Ajoutez la liste de vos sinistres des cinq dernières années : elle explique souvent le niveau de vos primes actuelles.

1.3 Pourquoi ce contrôle relève aussi du comptable

Trois raisons. Les primes représentent un poste de charges significatif dans une TPE, parfois le troisième après les salaires et le loyer. Un défaut d’assurance obligatoire est un risque qui peut emporter l’entreprise, donc un point de vigilance sur la continuité d’exploitation. Enfin, le traitement comptable des primes, des franchises et des indemnités reçues obéit à des règles précises, développées en fin d’article.

2. Les assurances réellement obligatoires

La liste est plus courte que ce que beaucoup croient, mais chaque ligne est impérative.

2.1 La responsabilité civile décennale des constructeurs

C’est l’obligation la plus lourde de conséquences. L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d’être couverte par une assurance.

L’obligation vise les constructeurs au sens large : entrepreneur, artisan, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études, technicien, ingénieur-conseil, y compris sous statut de micro-entrepreneur. Elle concerne les constructions neuves comme les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.

La sanction du défaut d’assurance est pénale : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les conditions détaillées figurent sur la fiche officielle consacrée à la garantie décennale des constructeurs.

2.2 La responsabilité civile professionnelle des professions réglementées

La RC professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle l’est pour un ensemble de professions dont l’accès est réglementé : professions de santé, professions du droit et du chiffre, agents immobiliers et administrateurs de biens, agences de voyage, intermédiaires en assurance et en opérations de banque, experts automobiles, certaines activités de conseil réglementées.

Notre propre profession y est soumise, ce qui explique que nous soyons attentifs à ce point chez nos clients.

Pour toutes les autres activités, la RC professionnelle reste facultative en droit, mais elle est fréquemment exigée par les donneurs d’ordre, et son absence expose le patrimoine de l’entreprise.

2.3 Véhicules et complémentaire santé collective

Deux obligations générales complètent le tableau.

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, y compris les véhicules d’entreprise peu utilisés et les engins de chantier circulant sur la voie publique.

Tout employeur doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, avec une participation minimale de l’employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus. L’oubli est fréquent chez les entreprises qui embauchent leur premier salarié.

Le panorama complet des couvertures selon la forme de l’entreprise est présenté sur les fiches officielles consacrées aux assurances de la société et aux assurances du micro-entrepreneur.

2.4 Les obligations contractuelles, aussi contraignantes que la loi

Une distinction utile : à côté des obligations légales, il existe des obligations contractuelles que vous avez acceptées en signant, et dont les conséquences sont tout aussi concrètes.

Le bail commercial impose presque systématiquement une assurance des locaux et le dépôt annuel de l’attestation. Le défaut peut constituer un manquement contractuel ouvrant la voie à la résiliation du bail.

Les marchés publics et les contrats de sous-traitance exigent la production d’attestations à jour, parfois avec des montants de garantie minimaux supérieurs à ceux que vous avez souscrits. Une entreprise qui candidate à un lot public découvre parfois à la remise du dossier que ses plafonds sont insuffisants, sans avoir le temps de les relever.

Un contrat de crédit-bail ou un financement d’équipement comporte quasi toujours une obligation d’assurance du bien, avec désignation du financeur comme bénéficiaire de l’indemnité.

3. Le cas du bâtiment, en détail

Le secteur de la construction concentre l’essentiel des difficultés que nous rencontrons. Il mérite un traitement à part.

3.1 Qui est constructeur au sens de la loi

La qualification ne dépend pas de votre code d’activité mais de la nature des travaux réalisés. Sont concernés les travaux qui touchent au gros œuvre, à la solidité de l’ouvrage, ou aux éléments d’équipement indissociables : fondations, charpente, couverture, maçonnerie, mais aussi menuiseries extérieures, isolation, étanchéité, plomberie encastrée, installations électriques intégrées.

Un artisan de Saint-Médard-en-Jalles qui pose exclusivement du mobilier n’est pas constructeur. Le même artisan qui installe une cuisine avec raccordements encastrés entre dans le champ. La frontière se joue sur le caractère dissociable ou non de l’ouvrage.

3.2 L’attestation avant ouverture de chantier

Avant l’ouverture de tout chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale. Cette attestation doit mentionner les activités réellement garanties.

Le point de vigilance est là. Une attestation valide mais portant sur des activités qui ne correspondent pas aux travaux exécutés ne protège personne. Vérifiez chaque année que la liste des activités garanties suit l’évolution de votre métier, surtout si vous avez élargi votre offre.

La garantie court dix ans à compter du lendemain de la réception des travaux, matérialisée par le procès-verbal de réception. Ce document, souvent négligé sur les petits chantiers de particuliers, fixe le point de départ du délai : sans lui, la date de départ devient discutable.

3.3 Ce que la décennale ne couvre pas

La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, apparus après réception. Elle ne couvre pas :

Beaucoup d’artisans croient être couverts par leur seule décennale. Il faut au minimum l’associer à une responsabilité civile d’exploitation. Nous détaillons les spécificités comptables et sociales de ce secteur dans notre article sur l’accompagnement des entreprises du BTP girondin.

4. Les professions réglementées

Second bloc de difficultés, moins spectaculaire mais tout aussi coûteux.

4.1 Santé, droit et chiffre

Les professionnels de santé, libéraux comme salariés exerçant en leur nom, doivent être couverts pour leur responsabilité civile professionnelle. Le montant minimal de garantie et les modalités varient selon la profession et son ordre.

Les professions du droit et du chiffre relèvent d’obligations analogues, souvent organisées par leur instance professionnelle, parfois via un contrat collectif de branche auquel chaque professionnel adhère.

Pour ces activités, l’attention doit porter sur la reprise du passé et la garantie subséquente. La première couvre les faits antérieurs à la souscription non encore connus. La seconde maintient la couverture après la cessation d’activité, pour les réclamations qui surviennent plus tard. Un praticien qui part à la retraite sans garantie subséquente reste exposé pendant des années.

4.2 Immobilier, voyage, intermédiation

Les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent justifier d’une RC professionnelle et, lorsqu’ils manient des fonds pour le compte de tiers, d’une garantie financière. Ces éléments conditionnent la délivrance et le renouvellement de leur carte professionnelle.

Les agences de voyage et les intermédiaires en assurance ou en opérations de banque relèvent de dispositifs comparables, avec immatriculation à un registre et justification annuelle des garanties.

4.3 Le cas des activités mixtes

Situation fréquente, et principale source de sinistres non couverts : l’entreprise exerce plusieurs activités, dont une seule a été déclarée.

Un exemple courant chez les TPE de la métropole : une entreprise de nettoyage qui ajoute une prestation de petits travaux, un paysagiste qui se met à poser des terrasses et des clôtures maçonnées, un menuisier qui accepte des chantiers de rénovation complète. Chaque extension d’activité doit être déclarée, sous peine de nullité de la garantie pour la partie non déclarée.

La règle pratique : toute nouvelle ligne de facturation qui apparaît dans votre comptabilité devrait déclencher une question sur la couverture. C’est un des points que nous signalons quand nous voyons émerger un compte de produits nouveau en cours d’exercice.

5. Fortement conseillé sans être obligatoire

Passons à ce qui relève de l’arbitrage de gestion, où la réponse dépend réellement de votre activité.

5.1 Multirisque professionnelle et locaux

La multirisque professionnelle couvre les locaux, le matériel, les marchandises, contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de machine. Elle n’est pas imposée par la loi, mais votre bail commercial l’exige presque toujours, et le bailleur peut réclamer l’attestation chaque année.

Le point à vérifier n’est pas l’existence du contrat mais l’adéquation des capitaux garantis. Une entreprise qui a doublé son stock ou investi dans du matériel neuf sans réévaluer ses montants se retrouve en sous-assurance, avec application d’une règle proportionnelle qui réduit l’indemnité dans la proportion de l’écart.

5.2 La perte d’exploitation, la garantie la plus sous-estimée

Un incendie détruit un atelier. La multirisque indemnise les biens. Elle n’indemnise pas les mois d’activité perdus pendant la reconstruction, ni les charges fixes qui continuent de courir, loyer, salaires, remboursements d’emprunt.

C’est l’objet de la garantie perte d’exploitation. Pour un commerce ou un atelier dont l’activité dépend d’un lieu unique, c’est souvent la garantie la plus déterminante pour la survie de l’entreprise, et pourtant la première que l’on supprime pour alléger la prime.

Son dimensionnement se calcule sur la marge brute et sur une durée d’indemnisation réaliste, celle qu’il faudrait réellement pour retrouver le niveau d’activité antérieur. Le calcul se fait à partir de vos comptes, ce qui en fait naturellement un sujet de discussion avec votre cabinet.

5.3 Cyber, protection juridique et homme clé

Trois garanties dont la pertinence dépend du profil.

La cyber-assurance prend son sens dès que l’activité repose sur des données ou sur un site marchand : rançongiciel, fuite de données personnelles, interruption de service. Les TPE se croient peu exposées, alors qu’elles constituent une cible facile.

La protection juridique finance les frais de procédure et l’accompagnement en cas de litige, avec un fournisseur, un client, un salarié. Utile quand l’entreprise n’a pas de conseil juridique attitré.

L’assurance homme clé couvre les conséquences financières de l’indisponibilité d’une personne dont dépend l’activité. Elle a du sens dans une structure où un savoir-faire ou un portefeuille repose sur une seule tête.

5.4 Flotte, marchandises transportées et matériel de chantier

Trois garanties très concrètes, souvent mal calibrées dans les entreprises qui se déplacent.

La flotte automobile devient plus économique qu’une somme de contrats individuels dès quelques véhicules, avec un suivi centralisé des sinistres et une gestion simplifiée des entrées et sorties de parc. Elle suppose en contrepartie une discipline de déclaration des véhicules.

L’assurance des marchandises transportées couvre ce que vous véhiculez pour vos clients ou pour vous-même. Elle est distincte de l’assurance du véhicule : une camionnette assurée ne couvre pas automatiquement le matériel qu’elle contient. Un artisan dont l’outillage disparaît avec le fourgon découvre régulièrement cette distinction au mauvais moment.

Le matériel de chantier et l’outillage transporté relèvent souvent d’une extension spécifique, avec des conditions de gardiennage nocturne à respecter, sous peine de non-garantie en cas de vol. Ces clauses méritent une lecture attentive, car elles imposent des contraintes pratiques réelles.

6. Ce qui peut souvent être supprimé

L’exercice de tri produit presque toujours des économies. Voici où chercher.

6.1 Les doublons

Le cas le plus fréquent : une garantie présente à la fois dans la multirisque professionnelle et dans un contrat spécifique souscrit plus tard. La protection juridique est souvent doublée. La responsabilité civile d’exploitation figure fréquemment dans deux contrats.

Autre doublon classique, l’assurance des véhicules : la flotte est couverte par un contrat professionnel, et le dirigeant continue de payer une extension usage professionnel sur son contrat personnel.

6.2 Les garanties inadaptées à votre taille

Certaines extensions sont vendues sur un modèle standard sans rapport avec la réalité d’une TPE : garanties de responsabilité à l’international pour une entreprise qui ne travaille qu’en Gironde, couverture de matériels dont la valeur résiduelle est nulle, extensions liées à des activités abandonnées depuis des années.

6.3 Les primes qui n’ont jamais été renégociées

Une police reconduite tacitement pendant dix ans suit rarement l’évolution du marché ni celle de votre profil de risque. Une entreprise sans sinistre depuis plusieurs années dispose d’un argument de négociation qu’elle n’utilise pas.

Deux réflexes simples : demander chaque année le relevé de sinistralité, qui constitue votre carte de visite auprès des assureurs, et remettre en concurrence les contrats significatifs tous les trois à quatre ans. La date d’échéance et le délai de préavis figurent aux conditions particulières, et se manquent facilement.

Attention toutefois à ne pas raisonner uniquement sur le montant de la prime. Une baisse obtenue en relevant fortement la franchise ou en réduisant un plafond n’est pas une économie, c’est un transfert de risque vers votre trésorerie.

6.4 Comment arbitrer

Trois critères suffisent. La garantie est-elle imposée par la loi ou par un contrat que vous avez signé, bail ou marché ? Le sinistre couvert serait-il supportable sans assurance au regard de votre trésorerie ? Le montant garanti est-il cohérent avec l’exposition réelle ?

Une garantie non obligatoire, couvrant un risque supportable, dont le plafond est faible, est un bon candidat à la suppression. Une garantie non obligatoire couvrant un risque qui vous mettrait en cessation de paiement doit être conservée, même si elle coûte cher.

7. Le traitement comptable des primes et de la franchise

Volet souvent expédié, alors qu’il modifie le résultat de l’exercice.

7.1 Les primes et les charges constatées d’avance

Les primes d’assurance constituent une charge d’exploitation de l’exercice auquel elles se rapportent. La difficulté vient du décalage entre la période de couverture et l’exercice comptable.

Une prime annuelle payée le 1er octobre pour douze mois, dans une entreprise clôturant au 31 décembre, ne concerne l’exercice que pour trois mois. Les neuf mois restants constituent une charge constatée d’avance, à isoler au bilan pour ne pas minorer le résultat.

L’omission de ce retraitement est courante dans les petites structures. Sur des primes significatives, l’effet sur le résultat n’est pas négligeable.

7.2 Franchise, indemnités et sinistres

La franchise reste à votre charge et se comptabilise en charge, sur la nature du dommage subi.

L’indemnité reçue de l’assureur s’analyse selon ce qu’elle répare. Une indemnité compensant une charge ou une perte d’exploitation constitue un produit d’exploitation. Une indemnité versée à la suite de la destruction d’une immobilisation relève d’une logique différente, avec sortie du bien de l’actif et constatation du résultat correspondant.

Point de calendrier : lorsqu’un sinistre est survenu avant la clôture mais que l’indemnité n’est pas encore reçue, le produit à recevoir se rattache à l’exercice du sinistre dès lors que le principe et le montant de l’indemnisation sont suffisamment certains.

7.3 Provisions et litiges en cours

Un litige en cours à la clôture, susceptible d’entraîner une sortie de ressources, appelle une provision pour risques dont le montant correspond à l’estimation la plus probable de la charge.

Lorsque le risque est couvert par une assurance, la provision se raisonne sur la part réellement à votre charge, franchise comprise. Constituer une provision pour un risque intégralement assuré revient à dégrader le résultat sans motif.

Ces retraitements se préparent à la clôture, avec le détail des contrats et l’état des sinistres en cours. C’est un des points de la revue annuelle que nous menons avec les entreprises que nous suivons, décrite dans notre présentation de pourquoi choisir un cabinet comptable à Bordeaux.

8. Comment le Cabinet Cantini accompagne sur ce sujet

Notre intervention se limite à ce qui relève de notre compétence, et c’est déjà beaucoup : vérifier la cohérence entre votre activité réelle et vos couvertures, signaler les obligations légales non satisfaites, chiffrer l’impact des primes sur votre résultat et sécuriser leur traitement comptable. Le choix du contrat et de l’assureur relève de vous et de votre courtier.

Concrètement, nous procédons en trois temps. Un inventaire des contrats en cours, rapproché de la liste de vos activités facturées sur les deux derniers exercices : c’est ce rapprochement qui fait apparaître les activités non déclarées. Une revue des obligations applicables à votre métier, en particulier pour les entreprises du bâtiment et les professions réglementées. Enfin le traitement comptable, charges constatées d’avance, provisions, indemnités, au moment de la clôture.

Les artisans et TPE que nous suivons dans le nord de la métropole, à Blanquefort, au Taillan-Médoc, à Eysines ou à Parempuyre, sont majoritairement des structures de moins de dix salariés où le dirigeant gère seul l’administratif. Le risque n’y est jamais l’absence totale d’assurance, c’est presque toujours le décalage entre le contrat signé il y a huit ans et le métier exercé aujourd’hui.

Un mot sur le calendrier. Le meilleur moment pour cette revue n’est pas la date d’échéance de vos contrats, souvent dispersée sur l’année, mais celui de la clôture : vous disposez alors de l’état de vos immobilisations, du montant de votre stock et de vos lignes de facturation de l’exercice, c’est-à-dire de tout ce qui permet de vérifier que vos capitaux garantis et vos activités déclarées sont à jour. Il reste ensuite le temps d’agir avant les échéances, à condition de respecter les délais de préavis.

Pour les professions libérales, dont les obligations dépendent de leur ordre et de leur mode d’exercice, nous renvoyons à notre article dédié aux obligations spécifiques des professions libérales. Notre approche générale est présentée sur le site de notre cabinet d’expertise comptable en Gironde.

Questions fréquentes sur les assurances obligatoires de l’entreprise

La RC professionnelle est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Elle est obligatoire pour les professions réglementées, notamment la santé, le droit, le chiffre, l’immobilier, le voyage et l’intermédiation en assurance ou en banque. Pour les autres activités, elle reste facultative en droit, mais son absence expose directement le patrimoine de l’entreprise, et de nombreux donneurs d’ordre l’exigent contractuellement avant de vous confier un marché.

Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il souscrire une décennale ?

Oui. L’obligation d’assurance décennale ne dépend pas du statut juridique ni du volume d’activité, mais de la nature des travaux réalisés. Un micro-entrepreneur qui effectue des travaux relevant de la responsabilité décennale y est soumis exactement comme une société, et encourt les mêmes sanctions pénales en cas de défaut, jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Que risque une entreprise du BTP sans assurance décennale ?

Trois niveaux de risque. Le risque pénal, avec les peines prévues par le code des assurances. Le risque civil, puisque la responsabilité décennale reste engagée pendant dix ans après réception et devra être assumée sur les fonds propres de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Le risque commercial enfin, car l’attestation est exigée avant l’ouverture du chantier et conditionne l’accès à la plupart des marchés, notamment publics.

Mon assurance couvre-t-elle une activité que j’ai ajoutée en cours d’année ?

Pas automatiquement. La garantie porte sur les activités déclarées au contrat. Toute extension de votre offre doit être signalée à votre assureur, faute de quoi le sinistre survenu sur cette activité peut ne pas être couvert. C’est la première cause de sinistres non indemnisés que nous constatons chez les artisans et les entreprises de services.

Comment comptabiliser une prime d’assurance à cheval sur deux exercices ?

La prime constitue une charge de l’exercice qu’elle couvre. Si la période d’assurance déborde la date de clôture, la fraction correspondant à l’exercice suivant doit être isolée en charge constatée d’avance à l’actif du bilan. Sans ce retraitement, le résultat de l’exercice est minoré à tort, ce qui fausse aussi la comparaison avec les exercices précédents.

Faut-il provisionner un litige quand on est assuré ?

Une provision se constitue à hauteur de la charge probable restant réellement à votre charge, ce qui inclut la franchise et les éventuels dépassements de plafond de garantie. Provisionner l’intégralité d’un risque intégralement couvert dégraderait le résultat sans justification. La démarche suppose donc d’avoir vérifié l’étendue exacte de la garantie avant de chiffrer.

Que signifie la règle proportionnelle en cas de sous-assurance ?

Lorsque les capitaux déclarés au contrat sont inférieurs à la valeur réelle des biens, l’assureur peut réduire l’indemnité dans la proportion de l’écart. Si vous avez déclaré 100 000 € de matériel alors qu’il en vaut 200 000, un sinistre de 40 000 € ne sera indemnisé qu’à hauteur de la moitié. C’est la raison pour laquelle une réévaluation annuelle des capitaux, à partir de votre état des immobilisations et de votre stock, fait partie de la revue de clôture.

Mon assurance décennale me suffit-elle si je suis artisan ?

Non, dans la quasi-totalité des cas. La décennale couvre les désordres apparus après la réception des travaux et compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Elle ne couvre ni les dommages causés pendant le chantier, ni les dégâts sur votre propre matériel, ni les désordres esthétiques. Il faut au minimum lui associer une responsabilité civile d’exploitation, et selon votre activité une couverture du matériel et de l’outillage transporté.

La garantie perte d’exploitation vaut-elle le coût pour une petite structure ?

Cela dépend de votre dépendance à un lieu ou à un outil unique. Pour un commerce, un atelier ou un restaurant qui ne peut pas exercer ailleurs, un sinistre grave arrête tout le chiffre d’affaires alors que les charges fixes continuent. La question à se poser est simple : combien de mois votre trésorerie tiendrait-elle sans recette, en continuant à payer loyer, salaires et échéances d’emprunt ? Le dimensionnement se calcule sur votre marge brute et sur une durée de reprise réaliste.

Pour conclure

Le tri est plus simple qu’il n’y paraît une fois les bons critères posés. Sont réellement obligatoires : la décennale pour ceux qui réalisent des travaux de construction, la responsabilité civile professionnelle pour les professions réglementées, l’assurance des véhicules, et la complémentaire santé collective dès le premier salarié. Le reste relève de l’arbitrage, avec deux garanties qui méritent une attention particulière malgré leur caractère facultatif, la multirisque professionnelle imposée par la plupart des baux et la perte d’exploitation, souvent décisive pour la survie de l’entreprise.

Le vrai risque n’est pas de ne pas être assuré, c’est de l’être pour un métier que vous n’exercez plus tout à fait. Une revue annuelle rapprochant vos contrats de vos lignes de facturation suffit à le prévenir, et c’est un exercice qui se fait naturellement au moment de la clôture.

Vous voulez savoir si vos couvertures correspondent à votre activité réelle et à vos obligations ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de découvrir les retours des artisans et dirigeants que nous accompagnons en Gironde.

Cabinet Cantini
105 bis avenue du 11 Novembre, 33290 Blanquefort
05 56 35 21 00
cantini.fr

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